Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 février 2000, 196791, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 février 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1998, présentée pour M. Max X..., demeurant à Puniaauia, Le Lotus, Lot 207, B.P.4633 à Papeete, Polynésie française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule la décision du 19 mars 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement au titre de son cinquième séjour en Polynésie française ;
-
) condamne l'Etat à lui verser la totalité de l'indemnité d'éloignement à laquelle il peut prétendre depuis le 5 janvier 1987 jusqu'à son retour en métropole, la première fraction de cette indemnité portant intérêts à compter du 26 janvier 1998 ;
-
) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur l'affectation, la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux et les décrets qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la durée de séjour dans les territoires d'outre-mer de certains fonctionnaires et magistrats et le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'indemnité d'éloignement destinée aux fonctionnaires et magistrats en service dans les territoires d'outre-mer ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de M. Max X...,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, pour demander l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement au titre de son cinquième séjour en Polynésie française, M. X... soutient qu'elle méconnaît les dispositions transitoires prévues par l'article 7 du décret susvisé du 27 novembre 1996 et, à titre subsidiaire, que ces dispositions...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI