Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 23 février 2000, 199677, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 février 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis Y..., demeurant à Prunet-et-Belpuig (66130) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X... , son élection en date du 7 juin 1998 en tant que conseiller municipal de la commune de Prunet-et-Belpuig ;
-
) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 231 et L. 250 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mahé, Auditeur
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... 6° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. Y... et son épouse ont signé avec la commune de Prunet-et-Belpuig un bail de droit privé d'une durée de neuf années par lequel ils louaient à celle-ci sa propriété dite du "Mas Al Parillou" ; que la circonstance que ce bail ait mentionné qu'une partie de ce bien était destinée à la création d'un gîte d'étape ne suffit pas, en l'absence de tout cahier des charges et de tout contrôle...
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