Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 février 2001, 202179, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 février 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1998 et 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GROUPAMA BRETAGNE, dont le siège est ... ; la société GROUPAMA BRETAGNE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 1er octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire, ou de l'un à défaut de l'autre, de M. Le Neal, de Me Y..., es qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Fournol et de M. X... à lui payer la somme de 249.641,94 F avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 1992 et capitalisation desdits intérêts ;
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) de condamner MM. Le Neal et X... ainsi que Me Y... à lui payer la somme susmentionnée augmentée des intérêts à la date de la présente requête et de leur capitalisation ;
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) de condamner in solidum MM. Le Neal et X... ainsi que Me Y... à lui verser la somme de 15.000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maitre des Requêtes,
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la société GROUPAMA BRETAGNE,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune d'Arradon a confié des travaux d'électricité et de chauffage d'un ensemble scolaire à plusieurs entreprises ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserves le 21 avril 1982 ; que le fonctionnement de l'installation électrique s'étant avéré défectueux en 1983, la compagnie d'assurances SAMDA, devenue ensuite GROUPAMA BRETAGNE subrogée dans les droits de la commune, s'est pourvue en justice en 1990 afin que les constructeurs réparent le préjudice qu'elle avait subi ; que par un jugement en date du 1er mars 1995, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de ladite compagnie ; que pour confirmer le jugement frappé d'appel, la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée, notamment, sur ce que le tribunal administratif avait, à juste titre, regardé la demande dont il était saisi comme placée sur le seul terrain de la responsabilité décennale des constructeurs et non sur celui de la garantie...
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