Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 février 2001, 208205 212449, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 février 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 208225, la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... à Paris 75782 cedex 16 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision arrêtant au 16 février 1999 une liste nationale de spécialités pharmaceutiques sous forme d'un "guide des équivalents thérapeutiques par dénomination commune internationale (DCI)" dressée par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la fédération française des médecins généralistes X... France en application de l'article 8 de l'annexe II de la convention nationale des médecins généralistes approuvée par arrêté ministériel du 4 décembre 1998 ;
Vu 2°), sous le n° 212449, la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... à Paris 75782 cedex 16 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision arrêtant au15 mai 1999 une liste nationale de spécialités pharmaceutiques sous forme d'un "guide des équivalents thérapeutiques par dénomination commune internationale (DCI)" dressée par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la fédération française des médecins généralistes X... France en application de l'article 8 de l'annexe II de la convention nationale des médecins généralistes approuvée par arrêté ministériel du 4 décembre 1998 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE et de Me Foussard, avocat de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n°s 208205 et 212449 du SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a...
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