Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 26 février 2001, 223953, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 février 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 2000 et 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1999 du préfet de la Mayenne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français à moins qu'il ne soit titulaire d'un passeport en cours de validité ... 6° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui est de nationalité guinéenne, est entrée irrégulièrement en France le 24 mai 1998 sans être titulaire d'un passeport en cours de validité ; que, par une décision du 13 juillet 1999, notifiée le même jour, le préfet de la Mayenne lui a opposé un refus d'admission au séjour au titre de l'asile ; que sa demande tendant au bénéfice du statut de réfugié a été successivement rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 juillet 1999 et par la commission des recours des réfugiés le 5 novembre 1999 ; que le préfet de la Mayenne a décidé le 26 novembre 1999 que Mme X...
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