Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 28 février 2001, 203608, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 février 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X..., demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 30 décembre 1998, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ; M. X... demande :
-
) que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 150 000 F et 80 000 F, augmentées des intérêts légaux, en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral qu'il a subis du fait de sa mutation illégale au tribunal de grande instance de Valenciennes ;
-
) que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 17 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code civil ;
Vu la loi n°95-884 du 3 août 1995;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité :
Considérant que, par une décision du 24 octobre 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de magistrature a prononcé à son encontre la sanction du déplacement d'office ; que, toutefois, par la même décision, il a annulé le décret du 15 mars 1996 nommant M. X... juge au tribunal de grande instance de Valenciennes et la décision fixant au 1er avril 1996 la date d'exécution de ce décret et l'installation de M. X... au motif que l'administration s'était abstenue, en méconnaissance des dispositions de l'article 16 la loi du 3 août 1995 portant amnistie, de suspendre l'exécution de la sanction dont ce magistrat faisait l'objet jusqu'à ce que le Conseil d'Etat statuant au contentieux se fût définitivement prononcé sur le recours qu'il avait formé contre cette sanction ; que l'illégalité ainsi commise constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant que du fait de l'illégalité de sa...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI