Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 11 février 2002, 231403, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 février 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 février 1997 déchargeant M. Jacky X... des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986 à 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Jacky X..., - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Jacky X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ; que le service des impôts, estimant que les conditions légales de cette option n'étaient pas remplies, a établi des rappels d'impôts sur le revenu au titre des années 1986 à 1988 ; que le ministre se pourvoit contre l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 février 1997 déchargeant M. X... de ces suppléments d'impôt sur le revenu ;
Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts : "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, es qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires./ Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ( ...)./ Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes" ;
Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a constitué avec son frère une société en participation de moyens et de gestion pour l'exercice en commun de la profession d'agent général d'assurances ; que les...
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