Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 24 janvier 1968, 69925, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution24 janvier 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHE-DU-RHONE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 24 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OBTENTION D'UNE DEROGATION AUX REGLES RELATIVES AU CUMUL D'UNE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE ET D'UN TRAITEMENT D'ACTIVITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956 DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT EN VIGUEUR LE 30 AVRIL 1961 DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A POUR LA PREMIERE FOIS SAISI L'ADMINISTRATION D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION EN MATIERE DE CUMUL D'UNE PENSION DE RETRAITE ET D'UNE REMUNERATION PUBLIQUE ET ONT, SUR CE POINT, ETE REPRISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX, L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE SUSMENTIONNEE DU SIEUR X... ETANT RESTEE SANS REPONSE, IL A LE 3 MARS 1965 RENOUVELE SA DEMANDE DE DEROGATION, LAQUELLE A ETE REJETEE PAR DECISION EXPRESSE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EN DATE DU 24 AVRIL 1965 ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE RELEVE DU PLEIN CONTENTIEUX ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, LE DELAI DE RECOURS N'A COMMENCE A COURIR CONTRE LE SIEUR X... QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 24 AVRIL 1965 ; QUE CE DELAI N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE LE 10 JUIN 1965, DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE COMME TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;

CONSIDERANT QUE...

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