Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 31 janvier 1968, 71862 71877, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution31 janvier 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU 1° SOUS LE N° 71.862, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR MARNAS RAYMOND , COMMISSAIRE PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, DEMEURANT ... A LYON 7° , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JANVIER ET 4 MARS 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME ETANT IRRECEVABLES SES DEUX DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES SUR SA DEMANDE D'AFFECTATION A LYON, ENSEMBLE REJETER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;

VU 2° SOUS LE N° 71.877, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARNAS, COMMISSAIRE PRINCIPAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, DEMEURANT ... A LYON 7° , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 31 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE D'AFFECTATION A LYON, COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'AFFECTATION A LYON DU SIEUR X..., ENSEMBLE ANNULER LA DECISION IMPLICITE DONT S'AGIT ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES A LA SITUATION ADMINISTRATIVE D'UN MEME FONCTIONNAIRE ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 71.862 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956 ALORS EN VIGUEUR "... LE SILENCE GARDE PANDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR UNE RECLAMATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE VAUT DECISION DE REJET. LE RECOURS CONTRE CETTE DECISION IMPLICITE EST OUVERT A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS SUSVISE. LES INTERESSES DISPOSENT, POUR SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION IMPLICITE, D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE QUATRE MOIS SUSVISEE..." ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR MARNAS A ADRESSE A L'ADMINISTRATION SA DERNIERE...

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