Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 29 janvier 1969, 68669, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution29 janvier 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE QUE LE 31 JUILLET 1959, A PARTIELLEMENT DETRUIT LES PROPRIETES, PLANTE EN BOIS, APPARTENANT A LA DAME X... ET AU SIEUR Y..., A ETE PROVOQUE PAR L'INCINERATION DES ORDURES RASSEMBLEES DANS UN DEPOT INSTALLE PAR LA VILLE DE SAINT-TROPEZ SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT POUR LES BESOINS DU SERVICE MUNICIPAL DES ORDURES MENAGERES ; QUE, L'ENTRETIEN DEFECTUEUX DES BOIS QUI N'ETAIENT PAS DEBROUSSAILLES A FACILITE SA PROPAGATION DU FEU ET GENE L'INTERVENTION DES EQUIPES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DES VICTIMES, ALORS QUE LA VILLE, EN EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION, ETAIT TENUE DE DEBROUSSAILLER ELLE-MEME LA ZONE ENTOURANT LE DEPOT D'INCINERATION JUSQU'A UNE DISTANCE DE 200 METRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE VILLE EST ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE ;

SUR LE MONTANT DES DOMMAGES CAUSES AUX ARBRES AUX JEUNES PLANTS ET AUX SEMIS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DOMMAGES SUSMENTIONNES EN LES EVALUANT A 3 000 F EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE DE LA DAME X... ET A 7 000 F EN CE QUI CONCERNE CELLE DU SIEUR Y... ; QUE SI LA VILLE DE SAINT-TROPEZ A FAIT ETAT DES SUBVENTIONS QUE LES INTERESSES AURAIENT RECUES DU FONDS FORESTIER NATION ELLE N'A PAS CONTESTE, DANS SES OBSERVATIONS EN REPLIQUE, LES ALLEGATIONS DU SIEUR Y... D'APRES LESQUELLES IL N'A RECU AUCUNE SUBVENTION, NI CELLES DE LA DAME X..., SELON LESQUELLES ELLE N'A RECU QUE QUELQUES PLANTS D'EUCALYPTUS D'UNE VALEUR NEGLIGEABLE.

SUR LE PREJUDICE RESULTANT D'UNE MOINS-VALUE TEMPORAIRE DES TERRAINS : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI ANALYSE PRECEDEMMENT, ET RESULTANT D'UNE DEPRECIATION TEMPORAIRE DES TERRAINS EUX-MEMES ;

CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... N'ETABLIT PAS ET N'ALLEGUE MEME PAS AVOIR VENDU TOUT EN PARTIE DE SA PROPRIETE NI AVOIR ETE EMPECHE DE LA VENDRE DU FAIT DE LA MOINS-VALUE QU'ELLE AURAIT SUBI QUE SI LA DAME X... A VENDU UNE PARCELLE DE SA PROPRIETE POSTERIEUREMENT A L'INCENDIE, ELLE N'ETABLIT SI N'ALLEGUE AVOIR SUBI DE CE FAIT UNE MOINS-VALUE PAR RAPPORT AU PRIX QU'ELLE AURAIT RETIRE DE CETTE VENTE SI L'INCENDIE N'AVAIT PAS EU LIEU ; QU'ELLE NE SOUTIENT PAS DAVANTAGE AVOIR ETE EMPECHEE DE VENDRE UNE AUTRE PARCELLE DE SA PROPRIETE...

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