Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 janvier 1974, 97404, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution18 janvier 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... RENE , DEMEURANT ... A TERGNIER AISNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 30 MAI 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU MAIRE DE BEAUGENCY L'APPLICATION DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT DES HAUTS DE LUTZ OU, A DEFAUT, A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA MECONNAISSANCE DUDIT REGLEMENT ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 7 MARS 1963 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS UNE DEMANDE CONTENANT, D'UNE PART, DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MAIRE DE BEAUGENCY EN DATE DU 13 MARS 1968 ACCORDANT AU SIEUR A... UN PERMIS DE CONSTRUIRE, EN TANT QUE CELUI-CI AUTORISE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ANNEXE, AINSI QUE D'UNE AUTORISATION D'EDIFIER UNE CLOTURE, DONNEE PAR LE MEME MAIRE AU SIEUR Y... LE 2 AVRIL 1971, ET D'AUTRE PART DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ;

SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... S'EST, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DESISTE DE CES CONCLUSIONS ; QUE LE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;

SUR LES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR : -SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, DONT LA COMMUNICATION AU REQUERANT ETAIT OBLIGATOIRE EN VERTU DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR, A ETE NOTIFIEE AU SIEUR Z... PAR UNE LETTRE DU 8 MARS 1972, RECUE PAR CE DERNIER LE 9 MARS ; QUE L'AFFAIRE ETANT VENUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LE 10 MARS 1972, LE SIEUR Z... N'A AINSI DISPOSE QUE D'UN DELAI DE 24 HEURES POUR PRENDRE CONNAISSANCE DE CE MEMOIRE EN DEFENSE, ET EVENTUELLEMENT Y REPONDRE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET COMPTE TENU DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS CE MEMOIRE, CE DELAI N'A PAS ETE SUFFISANT POUR QUE LA PROCEDURE PUISSE ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE CONTRADICTOIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU SUR...

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