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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 janvier 1975, 82135, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution15 janvier 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRANGES-SUR-VOLOGNE VOSGES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 JANVIER ET 6 MARS 1971 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ENTREPRISE X... A PAYER A LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES VOSGES UNE SOMME DE 35.873,.73 F ET A AFFECTE AU PAIEMENT PARTIEL DE CETTE SOMME SON CAUTIONNEMENT, D'UN MONTANT DE 5.168,.67 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE X... A FAIT, LORS DE SA SOUMISSION A L'ADJUDICATION A LAQUELLE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES A PROCEDE LE 27 JUIN 1967, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET DE MISE EN VIABILITE DU CHEMIN RURAL N°24, DES DECLARATIONS FRAUDULEUSES EN CREANT VOLONTAIREMENT UNE CONFUSION AVEC UNE ENTREPRISE PORTANT LE MEME NOM, MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS QUE SON CONCORDAT AIT ETE HOMOLOGUE, AFIN D'UTILISER INDUMENT LES REFERENCES PROFESSIONNELLES DE LADITE ENTREPRISE. QUE SI LE CONSEIL MUNICIPAL PAR DELIBERATION DU 23 FEVRIER 1968 A FAIT JOUER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU MARCHE QU'IL AVAIT PASSE AVEC L'ENTREPRISE X... EN SE FONDANT SUR UNE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DE SON COCONTRACTANT NON AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION, CETTE ERREUR EST UNIQUEMENT IMPUTABLE AUX AGISSEMENTS FRAUDULEUX DU SIEUR X... ; QUE LA REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL...

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