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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1975, 88297, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution20 janvier 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE SANS SUSPENSION DE TRAITEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., QUI SERVAIT ALORS COMME PROFESSEUR EN COTE D'IVOIRE AU TITRE DE LA COOPERATION, AFIN DE PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE A LAQUELLE LE REQUERANT ETAIT CANDIDAT DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL AU MOIS DE SEPTEMBRE 1969, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 AVRIL 1962 RELATIF AUX CONGES ADMINISTRATIFS ET AUX PASSAGES GARANTIS A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS ETATS ETRANGERS ; QUE CE DECRET NE PREVOIT PAS DE CONGE DE LA NATURE DE CELUI DEMANDE PAR LE SIEUR X..., AUQUEL A ETE SEULEMENT ACCORDEE L'AUTORISATION D'ABSENCE SANS SOLDE PREVUE A L'ARTICLE 28 DE CE DECRET ;

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE DECRET DU 4 AOUT 1962 N'INSTITUE PAS UN STATUT DEROGATOIRE ; QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, A ETRE PRECEDE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ET NE SE TROUVE DONC ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE DU FAIT QUE CETTE CONSULTATION N'A PAS EU LIEU ;

CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE NI L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, NI AUCUN AUTRE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIENT DE REGIME DE CONGES PARTICULIER POUR LES FONCTIONNAIRES CANDIDATS A DES ELECTIONS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN NE PREVOYANT PAS LE BENEFICE D'UN CONGE AVEC SOLDE POUR LES FONCTIONNAIRES QUI, EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE, SONT CANDIDATS A DES ELECTIONS, CE DECRET INSTITUE AU DETRIMENT DES AGENTS QU'IL CONCERNE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ;

CONSIDERANT, EN...

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