Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 janvier 1975, 80576, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 janvier 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JACQUES X... DEMEURANT ... A MALAKOFF HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 5 JUIN 1970 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE BULLETIN DE PAIE PORTANT LA SOLDE QUI LUI A ETE ALLOUEE POUR LE MOIS D'AVRIL 1970, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 SEPTEMBRE 1968 FIXANT LES INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT DE TOUTES ARMES ET SERVICES ET LE 9EME MODIFICATIF A L'INSTRUCTION N° 18 T/5/S/ INT DU 14 JUIN 1967 ;
VU LE DECRET DU 22 JUIN 1950, ENSEMBLE LE DECRET DU 4 AOUT 1947 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 15 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 14 JUIN 1967 MODIFIE PAR LE NEUVIEME MODIFICATIF EN DATE DU 24 JANVIER 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 50-724 DU 22 JUIN 1950 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX PERSONNELS MILITAIRES DE L'ACTIVE FAISANT L'OBJET D'UNE PROMOTION OU D'UNE NOMINATION A UN GRADE COMPORTANT UNE SOLDE INFERIEURE A CELLE QU'ILS PERCEVAIENT ANTERIEUREMENT : "UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EST ALLOUEE : 1° AUX OFFICIERS PROMUS AU GRADE SUPERIEUR DONT LA SOLDE DE BASE DU NOUVEAU GRADE EST INFERIEURE A CELLE QUI LEUR ETAIT ALLOUEE AU TITRE DE L'ANCIEN GRADE ; ... LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE SONT IDENTIQUES A CELLES FIXEES POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT PAR LES ARTICLES 2, 3, 4 ET 6 DU DECRET N° 47-1457 DU 4 AOUT 1947..." ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 JUIN 1950 PREVOIT QU'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE PRECISERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE DECRET. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 4 AOUT 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JUILLET 1964, L'INDEMNITE COMPENSATRICE "EST EGALE A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES MONTANTS DES TRAITEMENTS BUDGETAIRES BRUTS AFFERENTS A CHACUN DES DEUX GRADES, AUGMENTES EVENTUELLEMENT DES SEULS ELEMENTS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSIONS CIVILES. CES CHIFFRES SONT DETERMINES, EN PRINCIPE, DANS L'ANCIEN ET LE NOUVEAU GRADE A LA DATE OU LA NOMINATION PREND EFFET" ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15 ATTAQUE PAR LE SIEUR X... DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 14 JUIN 1967, DANS SA REDACTION RESULTANT DU 9EME MODIFICATIF A CETTE INSTRUCTION, EN DATE DU 24 JANVIER...
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