Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 janvier 1975, 84075, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 janvier 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PIERRE Y... DEMEURANT A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 24 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, EN DATE DU 8 JUIN 1971, REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE SUPPRESSION D'UN ABATTEMENT DE 30% PORTANT SUR LES HONORAIRES QUI LUI AVAIENT ETE VERSES EN QUALITE D'EXPERT-VERIFICATEUR ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1956 ; VU LA LOI DU 18 JUILLET 1962 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; VU LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA LETTRE-CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1954 : CONSIDERANT QUE PAR LA LETTRE-CIRCULAIRE SUSVISEE, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT PRECISAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE CE MINISTERE USERAIENT DES POUVOIRS QU'ILS DETENAIENT DE FIXER LES HONORAIRES DES EXPERTS X... A DONNER LEUR CONCOURS AUX SINISTRES POUR FAITS DE GUERRE OU D'EN REFERER EVENTUELLEMENT AU MINISTRE ET LES INVITAIT, EN VUE D'EVITER DES DEPASSEMENTS DE CREDITS, A USER SYSTEMATIQUEMENT, SAUF EXCEPTION, DU DROIT QUE LEUR RECONNAISSAIT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DE PROCEDER A DES ABATTEMENTS SUR LES MAXIMUMS FIXES PAR LES ARRETES INTERMINISTERIELS ; QUE CES DISPOSITIONS PRESENTAIENT LE CARACTERE DE SIMPLES MESURES D'ORDRE INTERIEUR QUI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUX FINS D'ANNULATION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SON POURVOI, D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE DE LADITE LETTRE-CIRCULAIRE QUI NE PRESENTE PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LA COMMISSION REGIONALE ETAIT TENUE POUR CE MOTIF, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, DE REJETER LE MOYEN DONT ELLE ETAIT SAISIE. QUE LEDIT MOTIF, QUI NE COMPORTE L'APPRECIATION D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT DOIT ETRE SUBSTITUE AU MOTIF RETENU PAR LA SENTENCE ATTAQUEE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EN DATE DU 8 JUIN 1971 ; QUE CETTE SENTENCE N'EST PAS INSUFFISAMMENT MOTIVEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MONTANT DES HONORAIRES VERSES AU REQUERANT NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT DE 30% SANS QU'IL SOIT PROCEDE A UN EXAMEN PARTICULIER...
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