Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 janvier 1975, 90469 ! 90470, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 janvier 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME X... D'ISIGNY SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 90 469 DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SEMIRAMIS" UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'ENSEMBLE DIT "LE SEMIRAMIS", SIS, AVENUE DU ROI ALBERT A CANNES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A ETE RECUEILLI AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNE EN DATE DU 8 AVRIL 1970, LA DAME X... D'ISIGNY SOUTIENT QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LE SEMIRAMIS" EST "DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS", ET QU'AINSI LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONTREVIENDRAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE QUE L'ADMINISTRATION A LE POUVOIR D'APPRECIER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER S'IL CONVIENT DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'EDICTER TELLE OU TELLE PRESCRIPTION SPECIALE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE EN L'ESPECE POUR ACCORDER LE PERMIS LITIGIEUX SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE LEGALEMENT DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE ET REGULARISER AINSI RETROACTIVEMENT LES TRAVAUX ENTREPRIS, A LA CONDITION QUE CES TRAVAUX SOIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA DATE OU LE PERMIS EST ACCORDE ;
CONSIDERANT QUE, SI, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 JUIN 1969, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRONONCE L'ANNULATION, D'UNE PART, POUR VICE DE PROCEDURE, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 AVRIL 1964 ACCORDANT POUR L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT S'AGIT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ET, D'AUTRE PART POUR VIOLATION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1943, D'UN PRECEDENT PERMIS DE CONSTRUIRE DU 10 MAI 1963, L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 AVRIL 1970 A ETE PRIS, A LA SUITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, APRES...
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