Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1976, 91526, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:16 janvier 1976
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

36-05-04-01-01, 36-10-04, 61-02-04 Agent d'un centre hospitalier n'ayant pas repris le 3 décembre son service, qu'il avait arrêté le 27 novembre pour raisons de santé. Son attitude n'aurait pu être regardée comme ayant entraîné la rupture du lien qui l'unissait à l'administration que s'il avait été mis en demeure de reprendre l'exercice de ses fonctions. Le directeur s'étant borné, au vu des résul... (voir le sommaire complet)

 
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VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE TOULON REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 24 MARS 1971, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JUIN ET 8 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A ANNULE DEUX DECISIONS EN DATE DES 8 ET 18 DECEMBRE 1970 PORTANT RADIATION DU SIEUR Y... DU PERSONNEL HOSPITALIER; VU LES ARTICLES L.829 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE RAYE DES CADRES DU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER DE TOULON EST INTERVENUE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES L.819 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS AUX GARANTIES DISCIPLINAIRES DU PERSONNEL HOSPITALIER; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PAS REPRIS LE 3 DECEMBRE 1970 SON SERVICE QU'IL AVAIT ARRETE LE 27 NOVEMBRE 1970 POUR RAISONS DE SANTE, L'ATTITUDE DE L'INTERESSE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU LIEN QUI L'UNISSAIT A L'ADMINISTRATION QUE SI LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER L'AVAIT MIS EN DEMEURE DE...

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