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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 janvier 1976, 95264, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution23 janvier 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME DE 3.544,10 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 3 MAI 1967 AUX HERITIERS DU SIEUR X... JEAN ET PIERRE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 115 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LE MONTANT DES MANDATS DE TOUTE NATURE DONT LE PAIEMENT OU LE REMBOURSEMENT N'A PAS ETE RECLAME PAR LES AYANTS-DROIT DANS LE DELAI DE DEUX ANS A PARTIR DU JOUR DU VERSEMENT DES FONDS EST DEFINITIVEMENT ACQUIS A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS";

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE LA LETTRE, EN DATE DU 18 MAI 1967, QUE LE NOTAIRE DE LA SUCCESSSION DU SIEUR X... JEAN , A ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES BOUCHES-DU-RHONE, QUE LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE A, LE 14 AOUT 1963, EMIS AU NOM DES HERITIERS X... UN MANDAT D'UN MONTANT DE 3.544,10 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE COURANT POSTAL DONT ETAIT TITULAIRE LE SIEUR X..., AU JOUR DE SON DECES; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DELAI DE 2 ANS A COURU A COMPTER DU 14 AOUT 1963, DATE DE VERSEMENT DES FONDS PAR LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE ET ETAIT EXPIRE LE 18 MAI 1967 LORSQUE LE NOTAIRE DES HERITIERS X... A DEMANDE QUE LE MANDAT DONT S'AGIT SOIT REMIS EN PAIEMENT. QU'EN VERTU DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSREPRODUITE, CETTE DEMANDE ETAIT...

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