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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1977, 99987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution19 janvier 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION IL EST INTERDIT, DANS LES COMMUNES QUE VISE CET ARTICLE :"1. DE DEMOLIR EN TOUT OU PARTIE AUCUN BATIMENT A QUELQUE USAGE QU'IL SOIT AFFECTE, A MOINS QU'IL NE MENACE RUINE OU NE CONSTITUE UN DANGER POUR LA SECURITE; 2. D'EXECUTER AUCUN TRAVAIL AYANT POUR EFFET DE RENDRE L'UTILISATION DES LOCAUX IMPOSSIBLE OU DANGEREUSE. IL NE PEUT ETRE DEROGE A CES INTERDICTIONS QU'AVEC L'AUTORISATION DU PREFET"; QUE CET ARTICLE FIGURE DANS UN CHAPITRE DU CODE QUI EST CONSACRE AUX DISPOSITIONS TENDANT A MAINTENIR OU A AUGMENTER LE NOMBRE DES LOGEMENTS; QUE S'IL CONFERE AU PREFET LES PLUS LARGES POUVOIRS D'APPRECIATION POUR ACCORDER OU REFUSER L'AUTORISATION DE DEMOLIR UN BATIMENT, IL NE L'AUTORISE PAS A EN USER DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL CES POUVOIRS LUI ONT ETE CONFERES;

CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A REFUSE L'AUTORISATION DEMANDEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA LUCASSERIE" EST EXPRESSEMENT MOTIVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'ACQUERIR PAR VOIE D'EXPROPRIATION L'IMMEUBLE QUI FAISAIT...

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