Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 janvier 1978, 99045, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution25 janvier 1978
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMITE SAVOYARD DE VACANCES, DONT LE SIEGE EST A MORZINE, HAUTE-SAVOIE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AVRIL ET 2 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A REJETE LA PLUPART DES CONCLUSIONS DE DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 28 JUIN 1973 EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRIX DE JOURNEE APPLICABLE A LA "RESIDENCE FLORIMONTANE " POUR L'ANNEE 1973 ;

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;

EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1959, APPLICABLES AUX MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L - 203 ET L - 238 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953, LE PRIX DE JOURNEE EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR LE PREFET AU VU D'UN PROJET DE BUDGET QUE L'ETABLISSEMENT DOIT LUI PRESENTER AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SITUATION SUR LAQUELLE LE PREFET DOIT FONDER SON APPRECIATION EST CELLE QUI RESSORT DES PREVISIONS QUI LUI SONT SOUMISES A CETTE DATE ;

QUE, SI L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ORGANISE UNE PROCEDURE DE REVISION PERMETTANT DE TENIR COMPTE DE FAITS POSTERIEURS AU 1ER NOVEMBRE, CETTE PROCEDURE N'A PAS ETE UTILISEE EN L'ESPECE ; QUE C'EST DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A JUGE QUE, POUR FIXER LE PRIX DE JOURNEE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER J"RESIDENCE FLORIMONTANE" , QUE LE UIN 1973 A L'ETABLISSEMENT, DENOMME "COMITE SAVOYARD DE VACANCES" EXPLOITE A MORZINE, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE AVAIT PU NE PAS TENIR COMPTE DES CHARGES RESULTANT POUR L'ASSOCIATION REQUERANTE DE SON ADHESION, POSTERIEURE AU 1ER NOVEMBRE 1972, A UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI NE PRESENTAIT POUR ELLE AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE ;

CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS AUXQUELLES ONT PROCEDE LES...

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