Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 janvier 1978, 01693, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution27 janvier 1978
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR A... ANDRE DEMEURANT A NEVERS NIEVRE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE 3 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEVERS EN DATE DU 10 AVRIL 1974, CREANT UN EMPLOI D'INGENIEUR EN CHEF, ET DE L'ARRETE EN DATE DU 25 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NEVERS NOMMANT LE SIEUR Y... DANS CET EMPLOI, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LES ARRETES MINISTERIELS DES 3 NOVEMBRE 1958, 5 NOVEMBRE 1959, 28 FEVRIER 1963 ET 24 JUIN 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE SIEUR MICHOT Z...

B... DE LA VILLE DE NEVERS, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON D'ANNULER LA DELIBERATION EN DATE DU 10 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NEVERS A CREE UN EMPLOI A TEMPS COMPLET D'INGENIEUR EN CHEF DES SERVICES TECHNIQUES, AINSI QUE L'ARRETE DU MAIRE DE NEVERS PRIS EN EXECUTION DE LADITE DELIBERATION LE 25 AVRIL 1974 ET NOMMANT DANS CET EMPLOI LE SIEUR GRENOT X...

Z...

B... ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA REQUETE DU SIEUR A... ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DONT APPEL : CONSIDERANT QU'EN ENONCANT QU'IL NE RESSORTAIT PAS DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE NEVERS AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION SUR L'IMPORTANCE DES TACHES ASSUMEES PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE, DE NATURE A JUSTIFIER LA CREATION DE L'EMPLOI LITIGIEUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT LE JUGEMENT QU'IL A RENDU ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 10 AVRIL 1974 : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... N'APPORTE PAS LA PREUVE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AIT SAISI LE PREFET D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 AVRIL 1974, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS QU'IL DIRIGEAIT CONTRE LADITE DELIBERATION ;

SUR LES CONCLUSIONS...

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