Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 janvier 1979, 02521, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 janvier 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR M. CLAUDE X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR 1 UNE DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC BENEFICE DU PECULE 2 L'INSTRUCTION MINISTERIELLE N 11.366 DU 10 MAI 1974 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1973 ;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; LE DECRET N 73.1225 DU 24 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'INSTRUCTION N 11.366 DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 10 MAI 1974 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE, SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT ETRE SAISIE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS QUI COURT, POUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE UN ACTE REGLEMENTAIRE, A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INSTRUCTION SUSMENTIONNEE, RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU PECULE PREVU A L'ARTICLE 71 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES, A ETE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES LE 1ER JUILLET 1974 ; QUE CETTE PUBLICATION A FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS A L'EGARD DU REQUERANT ; QUE LEDIT DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE M. X... A PRESENTE, LE 1ER AVRIL 1976 LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES COMME AYANT ETE PRESENTEES TARDIVEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A OBTENIR UNE RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE AVEC BENEFICE DU PECULE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI N 72 662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES "LES MILITAIRES DE CARRIERE MIS A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE A...
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