Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 janvier 1979, 96513, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 janvier 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD DE LA FRANCE, DITE AUSSI "LE PROGRES RURAL" , DONT LE SIEGE EST A FRAIS-MARAIS-LES-DOUAI NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE "L'AMELIORATRICE" A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN ATE DU 11 MAI 1971 REJETANT LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE "L'AMELIORATRICE" EN VUE D'ASSURER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, ET UN ARRETE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 14 MAI 1971 AUTORISANT L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES A PRATIQUER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS L'ENSEMBLE DE CES DEUX DEPARTEMENTS, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE "L'AMELIORATRICE" ;
VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 55 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1969 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 17 AVRIL 1969 ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE C.E.E. SIGNE LE 25 MARS 1977 ET RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957, ENSEMBLE LE DECRET DU 28 JANVIER 1958 PORTANT PUBLICATION DUDIT TRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE COMITE CONSULTATIF DE L'ESPECE BOVINE : CONSIDERANT, QUE SI LE SIEUR Y..., MEMBRE DE CE COMITE ET DIRECTEUR DE L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD DE LA FRANCE X... ETAIT PRESENT A LA SEANCE DU 10 FEVRIER 1971 DU COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE BOVINE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE OU A ETE ADOPTE L'AVIS LITIGIEUX ET S'IL A FORMULE DES OBSERVATIONS, IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE CETTE SEANCE QU'IL S'EST RETIRE AVANT QUE NE COMMENCE LA DELIBERATION DU COMITE ET QU'IL N'A PAS PRIS PART AU VOTE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'UNION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA DELIBERATION DU COMITE N'A PAS PRESENTE LES GARANTIES D'IMPARTIALITE REQUISES POUR QU'ELLE PUISSE ETRE TENUE POUR REGULIERE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION...
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