Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 janvier 1979, 09686, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 janvier 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... PIERRE , DEMEURANT AU GARAGE DE RIOCLAR A REVEL-MEOLANS, LE LAUZET-UBAYE BASSES-ALPES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1977 ET LE 11 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE A DECLARE L'ELARGISSEMENT DU PONT DE RIOCLAR, SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 900, D'UTILITE PUBLIQUE ET A PRONONCE LA CESSIBILITE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AU REQUERANT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE, EN CE QU'IL NE PRECISE PAS QUE L'AUDIENCE DU 21 MARS 1977, AU COURS DE LAQUELLE LE RAPPORTEUR, SON PROPRE AVOCAT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ONT ETE ENTENDUS, A EU LIEU PUBLIQUEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LE JUGEMENT IMPLIQUENT QUE L'AUDIENCE DONT S'AGIT A ETE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
CONSIDERANT QUE, PAR LES MOTIFS DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE REPONSE SUFFISANTE AUX MOYENS INVOQUES DEVANT LUI ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 MARS 1976 : CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE L'OCCUPATION DU TERRAIN ET L'EXECUTION DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE ATTAQUE AIENT EU LIEU AVANT QUE NE SOIT OUVERTE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'EST PAS PAR LUI-MEME DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A M. X... S'IL S'Y CROIT FONDE ET S'IL ESTIME AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'OCCUPATION PREMATUREE ET IRREGULIERE DE SA PROPRIETE, DE FAIRE VALOIR DEVANT L'AUTORITE OU LA JURIDICTION COMPETENTE SES DROITS EVENTUELS A INDEMNITE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER 1 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'IMPOSE PAS QUE DES "PROFILS EN TRAVERS" FIGURENT AU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE ; QUE LE MOYEN TIRE PAR M. X... DE L'ABSENCE AU DOSSIER D'UN DOCUMENT RELATIF A "L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" DE...
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