Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1981, 16920, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 janvier 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, A LA DEMANDE DES EPOUX B..., DE M. Z... ET DE M. X..., ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MAIRE DE PLOUIDER FINISTERE DU 20 JUIN 1978 ACCORDANT A MME A... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR RENOVATION ET AGRANDISSEMENT D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ; 2° REJETTE LA REQUETE DES EPOUX B..., DE M. Z... ET DE M. X... ;
VU L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 4 FEVRIER 1964 INSTITUANT LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 AVRIL ET PAR L'ARRETE DU 19 MAI 1972 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE INTERDISANT LA CONSTRUCTION DE PORCHERIES A MOINS DE 50 METRES D'UNE HABITATION NE METTENT PAS OBSTACLE A LA DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON D'HABITATION ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE DE PLOUIDER A MME A... POUR LA RENOVATION ET L'AGRANDISSEMENT DE SA MAISON D'HABITATION PAR LE MOTIF QUE, CETTE MAISON SE TROUVAIT A MOINS DE CINQUANTE METRES D'UNE PORCHERIE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LES EPOUX B... ET AUTRES A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PRESENCE DES PORCHERIES DES EPOUX B... FUT SUSCEPTIBLE D'EXPOSER LA MAISON DE MME PROVOST A DES NUISANCES GRAVES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 111 3-1 DU CODE DE L'URBANISME, DE NATURE A ENTACHER D'ERREUR MANIFESTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE R 111-19 DU MEME CODE PRESCRIT, EN SON ALINEA 1ER, NOTAMMENT QUE LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DU BATIMENT AU POINT DE LA LIMITE PARCELLAIRE QUI EN EST LE PLUS RAPPROCHE NE DOIT PAS...
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