Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 janvier 1981, 12891, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 janvier 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 6 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA HUNE, L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976 REFUSANT A CELLE-CI UN PERMIS DE CONSTRUIRE A SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA HUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS, LORSQU'ILS ONT ETE REGULIEREMENT APPROUVES PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, SONT AU NOMBRE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, VISEES PAR L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DE L'URBANISME, AUXQUELLES LES PROJETS DE CONSTRUCTION DOIVENT ETRE CONFORMES POUR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE PUISSE ETRE LEGALEMENT ACCORDE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU BOIS DE COMBERGES, APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 19 FEVRIER 1951, N'ACCORDE LA FACULTE DE REUNIR PLUSIEURS LOTS OU PARCELLES QU'AUX LOTISSEURS EUX-MEMES, EN VUE DE LA VENTE DES LOTS INITIALEMENT CONSTITUES; QU'AINSI, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA HUNE", QUI N'A PAS LA QUALITE DE LOTISSEUR, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU LOTISSEMENT DU BOIS DE COMBERGES, REUNIR LES PARCELLES QU'ELLE AVAIT ACQUISES DANS CE LOTISSEMENT POUR Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 MARS 1978, LA DECISION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE REFUSE A CETTE SOCIETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU CAHIER DES CHARGES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA HUNE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS ACCORDANT UN CERTIFICAT D'URBANISME PEUVENT ETRE LEGALEMENT RAPPORTEES DANS LES MEMES...
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