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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 27 janvier 1982, 24272, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution27 janvier 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 16 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 FEVRIER 1981, PRESENTES PAR M. ET MME X..., DEMEURANT A CEZY VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 MARS 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QU'IL A REJETE LEURS CONCLUSIONS RELATIVES A LA PARCELLE LITIGIEUSE E. 786, SITUEE AU LIEU-DIT LA MARDELLE-MONOT ; 2. ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1968, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE EN CE QU'ELLE A MIS A TORT AU COMPTE DE M. Y..., ET NON DE MME X..., LA PARCELLE E. 786 ;

VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU JUGEMENT, EN DATE DU 25 MARS 1968, DU TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE DIJON, M. ET MME X... DEVAIENT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DE LA QUESTION RELATIVE AUX DROITS QU'ILS DETENAIENT, NOTAMMENT SUR LA PARCELLE E. 786 SITUEE AU LIEU-DIT LA MARDELLE-MONOT ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. ET MME X... ONT SAISI AVEC DILIGENCE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS ; QUE, SI CE DERNIER N'A PU, EN DEFINITIVE, STATUER SUR LA QUESTION QUI LUI ETAIT SOUMISE CONCERNANT LA PARCELLE E. 786, CETTE CIRCONSTANCE TROUVE SON ORIGINE DANS L'ATTITUDE DILATOIRE D'AUTRES PARTIES A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE, DES LORS, M. ET MME X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL...

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