Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1983, 07542, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 14 janvier 1983 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 11 MAI 1977, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. MARTY X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 18 AVRIL 1977, PRESENTEE PAR M. MARTY ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES A DISPENSE D'AFFILIATION CERTAINES CATEGORIES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ; VU LE DECRET N° 69-810 DU 12 AOUT 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION EN DATE DU 17 JANVIER 1972, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, A PRIS UNE DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE : "LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, NON MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, MEMBRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1971 ET AGES A CETTE DATE DE 70 ANS, SERONT EXCLUS, SUR LEUR DEMANDE PRESENTEE AVANT LE 30 JUIN 1972, DE L'AFFILIATION..." ; QUE M. MARTY COMMISSAIRE AUX COMPTES A PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR ; ET QUE LE REQUERANT EN TANT QU'AFFILIE A CETTE CAISSE, JUSTIFIE D'UN INTERET SUFFISANT POUR EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE REQUERANT AIT EU CONNAISSANCE DE LA DELIBERATION DU 17 JANVIER 1972, LE 27 MAI 1974 DATE A LAQUELLE IL A ADRESSE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX UNE LETTRE DEMANDANT A BENEFICIER DE LA DISPENSE D'AFFILIATION ACCORDEE A CERTAINES CATEGORIES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE PUBLICATION REGULIERE DE LA DELIBERATION, FAIRE COURIR LES DELAIS DE RECOURS ; QU'AINSI LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE DELIBERATION, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 18 AVRIL 1977 N'EST PAS TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION : CONSIDERANT QUE LE DECRET N°...
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