Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 janvier 1984, 29639, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 janvier 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AVRIL 1981, PRESENTES POUR M. JOSEPH Y... DEMEURANT A ... 13 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AINSI QUE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA X... DES IMPOSITIONS ASSIGNEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
SUR L'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : CONSIDERANT QUE M. JOSEPH Y... A ETE IMPOSE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS Y...", QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, ET QUI SE TROUVAIT EN INDIVISION ENTRE LUI ET D'AUTRES HERITIERS DE SON PERE, DECEDE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : 2 L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ; ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION ET SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE :"LE BENEFICE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 EST DETERMINE, DANS TOUS LES CAS, DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS ... CES SOCIETES SONT TENUES AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT AUX EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES DECLARATIONS EST SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LESDITES SOCIETES" ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 12 OCTOBRE 1973, L'ADMINISTRATION A PRECISE A M. JOSEPH Y... LA NATURE ET LE MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QUE, SI LES MOTIFS DE CE REDRESSEMENT N'ONT ETE DONNES A L'INTERESSE QUE PAR REFERENCE A UNE PRECEDENTE NOTIFICATION REGULIEREMENT ADRESSEE AUX ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE LA SOCIETE A...
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