Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 janvier 1984, 17349, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 janvier 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SUR LA REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU LOIRET, LA DECISION DU 21 JUILLET 1977, DU PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET, REFUSANT D'APPROUVER LA MODIFICATION A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT DU CABINET DENTAIRE GERE PAR CET ORGANISME A ORLEANS, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU LOIRET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75-1° DU CODE DE LA MUTUALITE : "LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT, SOUS LES RESERVES FIXEES AUX ARTICLES 76, 77 ET 78 CI-APRES, CREER DES OEUVRES SOCIALES, TELLES QUE DISPENSAIRES, MATERNITES, CONSULTATIONS DE NOURRISSONS ET, EN GENERAL, TOUTES OEUVRES D'HYGIENE, DE PREVENTION ET DE CURE, AINSI QUE DES MAISONS DE REPOS ET DE RETRAITE" ; QUE CES OEUVRES SOCIALES NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 76 DU MEME CODE, ENTRER EN FONCTIONNEMENT "QU'APRES APPROBATION D'UN REGLEMENT ANNEXE AUX STATUTS QUI DETERMINE LES MODALITES DE LEUR GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE" ; QU'ENFIN, IL RESULTE DES ARTICLES 27 ET 78 QUE L'APPROBATION PEUT ETRE RETIREE EN CAS D'INFRACTION A LA LOI OU AUX STATUTS, D'INOBSERVATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE, SI LES RECETTES DE L'ORGANISME CESSENT D'ETRE PROPORTIONNEES A SES DEPENSES OU A SES ENGAGEMENTS OU SI L'OEUVRE NE REPOND PLUS AUX BESOINS DE L'ORGANISME FONDATEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE PEUT REFUSER D'APPROUVER LE REGLEMENT D'UNE OEUVRE SOCIALE MUTUALISTE OU LA MODIFICATION D'UN TEL REGLEMENT QUE S'IL EST ILLEGAL, SI LES CONDITIONS D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DETERMINEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE NE SONT PAS OBSERVEES, SI L'OEUVRE EN CAUSE NE REPOND PLUS AUX BESOINS DE L'ORGANISME FONDATEUR OU SI LES RECETTES DE CET ORGANISME NE SONT PLUS OU NE SERAIENT PLUS PROPORTIONNEES A SES ENGAGEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR REFUSER...
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