Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1984, 51068 51644, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution20 janvier 1984
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU, ENREGISTREE LE 2 JUIN 1983 SOUS LE N° 51 068, L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LA RECLAMATION, FORMEE PAR M. A... JEAN, DEMEURANT A AMNEVILLE MOSELLE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 31 MAI 1983, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. EDOUARD D..., PROCLAME ELU CONSEILLER MUNICIPAL D'AMNEVILLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 10 MAI 1983 ;

VU, ENREGISTRE LE 25 JUIN 1983, SOUS LE N° 51 644 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JACQUES C... DEMEURANT A MALLANCOURT-AMNEVILLE, IMPASSE DE L'ABBE GREGOIRE, TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 10 MAI 1983, EN TANT QU'IL A REJETE SES RECLAMATIONS DIRIGEES CONTRE LES ELECTIONS DU 6 MARS 1983 AYANT ABOUTI A LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMNEVILLE, CONTRE L'ELECTION DU 13 MARS 1983 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET CONTRE LA DELIBERATION DU 22 MARS 1983 PRISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D'AMNEVILLE POUR LA DESIGNATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES D'INSTRUCTION CREEES PAR LEDIT CONSEIL ; 2° A L'ANNULATION DESDITES ELECTIONS ET DELIBERATIONS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES CONCERNENT LES MEMES ELECTIONS ET SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LA REQUETE DE M. JACQUES C... : EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS DU 6 MARS 1983 : CONSIDERANT QUE SI AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE QUI A PRECEDE LES ELECTIONS DU 6 MARS 1983 DES TRACTS ET DOCUMENTS DE PROPAGANDE EMANANT DE LA LISTE "ANNEVILLE, EFFICACITE, DYNANISME ET JUSTICE SOCIALE" CONTENANT DES PROPOS, ALLEGATIONS, INSINUATIONS D'UNE GRANDE VIVACITE, ONT ETE DIFFUSES AUPRES DES ELECTEURS, IL NE RESULTE PAS DE L'EXAMEN DE CES DOCUMENTS QUE CEUX-CI AIENT DEPASSE LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE ; QUE, PAR AILLEURS, EN SUPPOSANT QUE CERTAINES ALLEGATIONS AIENT PU JUSTIFIER UNE REPONSE OU UNE MISE AU POINT DE LA PART DES ADVERSAIRES DE CETTE LISTE, CEUX-CI ONT PU DISPOSER D'UN DELAI SUFFISANT POUR CETTE REPONSE ; QU'ENFIN EU EGARD A L'ECART DE VOIX TRES IMPORTANT QUI A SEPARE LA LISTE "AMNEVILLE , EFFICACITE, DYNANISME ET JUSTICE SOCIALE" DES DEUX...

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