Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 janvier 1985, 42203, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 janvier 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. EMILE Y..., DEMEURANT ... A LIVRY-GARGAN SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975, 1976 ET DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE ROLE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA REQUETE DE M. Y... : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, M. Y... SE BORNE A CONTESTER LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET DES ANNEES 1973 ET 1975, A RAISON, EN PREMIER LIEU, DE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DE MME Y..., SON EPOUSE, IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DU REQUERANT, DES REVENUS DISTRIBUES CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON", DONT MME Y... ETAIT ASSOCIEE MAJORITAIRE ET LA GERANTE STATUTAIRE, ET DONT IL NE CONTESTE PLUS AVOIR ETE LE GERANT DE FAIT, EN SECOND LIEU, DES REVENUS DISTRIBUES A M. Y... SOUS LA FORME D'AVANCES FAITES A CELUI-CI EN 1976 PAR LA MEME SOCIETE SUR SES COMPTES-COURANTS PERSONNEL, EN TROISIEME LIEU, DE LA REINTEGRATION DE LA VALEUR DES INTERETS RELATIFS A DES AVANCES CONSENTIES A M. Y... SANS QUE CELUI-CI AIT EU A PAYER LESDITS INTERETS ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS CORRESPONDANT AU REHAUSSEMENT DES BENEFICES DE LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON" PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET PROVENANT DE LA RECTIFICATION DU MONTANT DES RECETTES BRUTES DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QUE M. Y..., SANS CONTESTER QU'IL A ETE LE BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES QUI CORRESPONDENT AUX REHAUSSEMENTS DES BENEFICES SOCIAUX DE LA SOCIETE, PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN TANT QU'ILS PROVIENNENT DE LA RECTIFICATION DES RECETTES BRUTES DE CETTE SOCIETE, SOUTIENT QUE CETTE RECTIFICATION EST INJUSTIFIEE ET, SUBSIDIAIREMENT, A ABOUTI A DES REDRESSEMENTS EXCESSIFS ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE LE DECHARGER DES...
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