Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 16 janvier 1985, 41013, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 janvier 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 24 MARS 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS DES 8 MAI ET 28 NOVEMBRE 1978 RETIRANT LES PRIMES A LA CONSTRUCTION ACCORDEES A MME VEUVE X... A RAISON DE SON LOGEMENT SIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SAINT-FONS RHONE ; 2° DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDE LE RECOURS DE MME X... EN PREMIERE INSTANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N° 63-1324 MODIFIE LE 24 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE : "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET... 2° DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA MESURE SOLLICITEE NE PEUT ETRE PRISE QUE PAR DECISION OU SUR AVIS DES ASSEMBLEES LOCALES OU DE TOUS AUTRES ORGANISMES COLLEGIAUX" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 311.16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION STATUE SUR LES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES PREFETS RELATIVES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION DOIVENT ETRE PRISES SUR AVIS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE. QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE, PAR DECISION DU 28 NOVEMBRE 1978 PRISE APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES PRIMES, LE RECOURS FORME, LE 24 MAI 1978, PAR MME X... CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 8 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE PREFET DU RHONE A ANNULE LA PRIME A LA CONSTRUCTION DONT...
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