Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 janvier 1985, 41538, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 janvier 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "LES EXPERTS Y..." DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUEE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 JANVIER 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 DECEMBRE 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE SAVOIR QUELLE EST LA PART DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE REQUERANTE QUI EST EXERCEE HORS DE FRANCE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 AVRIL 1983, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-CENTRE A ACCORDE D'OFFICE A LA SOCIETE ANONYME "LES EXPERTS Y...", SUR LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 JANVIER 1975, DES DEGREVEMENTS S'ELEVANT A 121.360, 83 F EN DROITS ET 44.725, 72 F EN PENALITES ; QU'A CONCURRENCE DE CES SOMMES, LA REQUETE DE LA SOCIETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, QUEL QUE SOIT SON OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ACCOMPLIT UNE SOCIETE ANONYME, ET QUI SONT POUR ELLE GENERATRICES DE RECETTES D'EXPLOITATION, RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QUE LE CABINET D'EXPERTISE DONT LES RESULTATS ONT ETE IMPOSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXPLOITE PAR UNE SOCIETE ANONYME ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES MEMES...
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