Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 janvier 1985, 59711, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 janvier 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 MAI 1984, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR L'ASSOCIATION CALVADOSIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CAEN CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LE 22 MARS 1984, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION CALVADOSIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS EN DATE DU 20 FEVRIER 1984 EN TANT QU'IL FIXE LE PRIX DE JOURNEE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984 AU C.M.P.P. "LA GUIDANCE" A CAEN ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1978 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1956 ; VU LE DECRET DU 3 JANVIER 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1966 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE : "LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EST COMPETENTE POUR STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE ... SUR LES RECOURS CONTRE LES ARRETES DETERMINANT LES PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVE ... " ; QUE, PAR CETTE DISPOSITION, LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER COMPETENCE A CETTE JURIDICTION POUR TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX PRIX DE JOURNEE DESDITS ETABLISSEMENTS FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE OU DES TEXTES QUI S'Y REFERENT ; QU'AU NOMBRE DE CES ETABLISSEMENTS FIGURENT NOTAMMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 3 JANVIER 1961, LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET D'ETUDES...
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