Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 janvier 1985, 57994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 janvier 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1984 ET LE 29 JUIN 1984 PRESENTES POUR MM. S..., DEMEURANT ... BP 108 A CANNES ALPES-MARITIMES ET I... DEMEURANT ... A CANNES ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 31 JANVIER 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, AINSI QUE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION PRISE LE 27 FEVRIER 1984 PAR LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ; VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1983 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES INTERVENTIONS DE L'UNION REGIONALE DES CAISSES D'EPARGNE DU MIDI ET DU SUD-EST ET DE MESSIEURS A..., D..., G..., H..., J..., L..., M..., T..., XX..., XE..., XG..., A. Y..., X..., K..., XH..., XD..., N..., XY..., C..., XB..., R..., P..., MUS, XZ..., C. Y..., Z..., B..., E..., F..., O..., Q..., U..., V..., XA..., XC... ET XF... : CONSIDERANT QUE LES PERSONNES CI-DESSUS DESIGNEES ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE LEURS INTERVENTIONS SONT DONC RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 31 JANVIER 1984 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE EST LE CHEF DU RESEAU ET EST NOTAMMENT CHARGE DE PRENDRE "TOUTES MESURES NECESSAIRES A L'ORGANISATION, AU BON FONCTIONNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DU RESEAU", AINSI QUE "TOUTES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET TECHNIQUES NECESSAIRES A L'ORGANISATION DES CAISSES". QU'EN PREVOYANT A SON ARTICLE 1ER QUE LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE EXERCENT LEURS ACTIVITES DANS DES RESSORTS GEOGRAPHIQUES DEFINIS POUR CHAQUE CAISSE PAR LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, ET, A SON ARTICLE 2 QUE LE DIRECTEUR GENERAL OU LES MEMBRES DU DIRECTOIRE SERAIENT CHOISIS PARMI LES PERSONNES QUI SATISFONT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE, SANS PORTER AUCUNE ATTEINTE A UN DROIT RECONNU AUX CAISSES PAR LA LOI, A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI ;
SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 3 ET 7 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1983, LE CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DE CHAQUE CAISSE A POUR COMPETENCE...
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