Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 janvier 1986, 53649 53650 53651 53652 53653, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 janvier 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 53 649 les 23 août 1983 et 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Z..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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- annule le jugement du 1er juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon et l'Etat soient condamnés à lui verser une indemnité de 32 895 F avec intérêts de droit à compter du jour du prononcé du jugement, plus 3 000 F à titre de préjudice complémentaire avec intérêts de droit et à ce que la ville et l'Etat ministère de l'environnement et du cadre de vie soient condamnés aux dépens, y compris les frais de l'expertise s'élevant à 7 066,20 F, en réparation du préjudice résultant pour lui des inondations survenues les 17 et 18 janvier 1978 et imputables à des travaux publics réalisés à l'occasion de la création de la Z.U.P. de la Rode à Toulon ;
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- condamne la ville de Toulon et l'Etat solidairement à lui verser la somme de 35 895 F avec les intérêts de droit à compter de la requête introductive d'instance ainsi que le montant des frais d'expertise,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 53 650 les 23 août 1983 et 12 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mathilde Y..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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- annule le jugement du 1er juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon et l'Etat soient condamnés à lui verser une indemnité de 37 172 F au titre du préjudice matériel avec intérêts de droit à compter du jour du prononcé du jugement, plus une somme de 5 000 F au titre du préjudice moral avec intérêts de droit et à condamner la ville et l'Etat aux frais de l'expertise s'élevant à 7 066,20 F ;
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- condamne solidairement la ville et l'Etat à lui verser sauf à parfaire la somme de 42 172 F avec les intérêts de droit à compter de la requête introductive d'instance, ainsi que le montant des frais d'expertise,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu 3° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 53 651 les 23 août 1983 et 12 décembre 1983, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Camille A..., demeurant ... à Toulon 83000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 1er juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon et l'Etat soient condamnés à lui verser une indemnité de 102 735 F avec intérêts de droit du jour du prononcé du jugement, et à payer les frais de l'expertise, en réparation du préjudice résultant pour lui des inondations survenues le 17 janvier 1978 et imputables à des travaux publics réalisés à Toulon ;
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- condamne la ville de Toulon et l'Tata à lui payer solidairement une indemnité de 102 735 F avec les intérêts de droit à compter de la requête introductive d'instance, ainsi que le montant des frais d'expertise,
Vu les...
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