Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 janvier 1987, 70777, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution30 janvier 1987
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du contrat passé le 12 décembre 1984 entre la commune du Rheu et les époux X..., portant location d'un logement situé dans l'école communale ;

  2. annule ce contrat,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi du 30 octobre 1886 et notamment son article 14 ;

Vu la loi du 19 juillet 1889 et notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,

- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que le contrat de location aux époux X... du logement situé à l'école de Moigné conclu le 12 décembre 1984 contenait une décision du maire du Rheu prise par délégation du conseil municipal en vertu de l'article L.122-20 du code des communes, lequel dispose que "le maire peut..., par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat... de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans" ; qu'aux termes de l'article 2 paragraphes I et II, alinéa 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 "les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement... ; sont soumis à ces dispositions... les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L.122-20 du code des communes" ; qu'il résulte de ces dispositions que le contrat de location attaqué était soumis à l'obligation de transmission au commissaire de la République ; que si le commissaire de la République peut déférer au tribunal administratif tous les actes des collectivités territoriales qu'il estime contraires à la légalité, il pouvait, au surplus, en vertu des...

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