Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1988, 76117, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution20 janvier 1988
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 22 octobre 1985 qui a annulé l'arrêté du 15 février 1984 par lequel le commissaire de la République de l'Allier a accordé un permis de construire à M. X...,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,

- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. et Mme X...,

- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité en la forme du jugement attaqué :

Considérant que si les époux X... soutiennent que l'expédition du jugement attaqué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui leur a été notifié ne contenait pas l'analyse des mémoires des parties, il résulte de l'instruction que la minute du jugement comportait bien cette analyse ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif n'est pas entaché d'irrégularité ;

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 15 février 1984 :

Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; qu'en vertu des articles UC 6...

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