Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 27 janvier 1988, 41211, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution27 janvier 1988
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requ^ete sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1982 et 1er juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert Y..., demeurant ..., "Le Lapérouse", à Cannes (06400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imp^ot sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti dans les r^oles de la ville de Cannes respectivement au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et au titre de l'année 1973 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des imp^ots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 et la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Après avoir entendu :

- le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Robert Y..., - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure devant le tribunal administratif :

Considérant, d'une part, que si M. Y... soutient que la procédure devant le tribunal administratif est irrégulière du fait qu'un des mémoires de l'administration, accompagné de cinq annexes, ne lui a pas été communiqué, il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué comporte une erreur matérielle quant à la date d'enregistrement du mémoire dont s'agit mais que celui-ci, avec ses annexes, a bien été communiqué par le greffe au conseil du requérant ; qu'ainsi le caractère contradictoire de la procédure a été respecté ; Considérant, d'autre part, que, si M. Y... se plaint de n'avoir pas été convoqué à l'audience, il ressort des mentions du jugement, confirmé par l'enqu^ete diligentée par le Conseil d'Etat, qu'un avis d'audience a été régulièrement envoyé au conseil du requérant et que ce dernier n'a jamais déclaré avoir renoncé à ^etre représenté par ledit conseil ; qu'ainsi M. Y... doit ^etre regardé comme ayant été régulièrement convoqué à l'audience ; En ce qui concerne la prescription :

Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des imp^ots, applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements ..." ; qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A, dans la...

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