Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 29 janvier 1988, 41928, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 29 janvier 1988 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette exécuté par le comptable de l'établissement, ensemble la décision du receveur de l'établissement d'exécuter ce titre de recettes par voie de compensation ;
-
) annule le titre de recette n° 72 069 du directeur du centre hospitalier d'Aix, ensemble la décision du receveur de ce centre d'exécuter ce titre litigieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du centre hospitalier d'Aix-en-Provence,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le 12 juillet 1977 M. Pierre X... a demandé au directeur du centre hospitalier d'Aix-en-Provence l'annulation du titre de recettes émis à son encontre le 16 septembre 1976 en vue du remboursement des frais de mission qui lui avaient été versés à l'occasion de sa participation au stage organisé par l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes du 20 septembre au 10 novembre 1976 ; qu'il n'est pas établi que cet ordre de reversement ait été notifié plus tôt à M. Pierre X... ; que le 30 septembre 1977 le directeur du centre hospitalier d'Aix-en-Provence lui a fait savoir que, le titre de recettes ayant été intégralement exécuté, il ne pouvait réserver une suite favorable à sa demande ; que le pourvoi dirigé par M. X... contre cette décision a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 30 novembre 1977 ; que ce pourvoi, formé devant ce tribunal territorialement incompétent, a conservé le délai de recours contentieux ; qu'ainsi le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, à qui la demande a été transmise par ordonnance du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'a déclarée irrecevable en raison de la tardiveté de son enregistrement au greffe de ce tribunal ; que par suite le jugement du tribunal...
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