Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 29 janvier 1988, 41928, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution29 janvier 1988
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête enregistrée le 27 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette exécuté par le comptable de l'établissement, ensemble la décision du receveur de l'établissement d'exécuter ce titre de recettes par voie de compensation ;

  2. ) annule le titre de recette n° 72 069 du directeur du centre hospitalier d'Aix, ensemble la décision du receveur de ce centre d'exécuter ce titre litigieux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,

- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du centre hospitalier d'Aix-en-Provence,

- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le 12 juillet 1977 M. Pierre X... a demandé au directeur du centre hospitalier d'Aix-en-Provence l'annulation du titre de recettes émis à son encontre le 16 septembre 1976 en vue du remboursement des frais de mission qui lui avaient été versés à l'occasion de sa participation au stage organisé par l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes du 20 septembre au 10 novembre 1976 ; qu'il n'est pas établi que cet ordre de reversement ait été notifié plus tôt à M. Pierre X... ; que le 30 septembre 1977 le directeur du centre hospitalier d'Aix-en-Provence lui a fait savoir que, le titre de recettes ayant été intégralement exécuté, il ne pouvait réserver une suite favorable à sa demande ; que le pourvoi dirigé par M. X... contre cette décision a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 30 novembre 1977 ; que ce pourvoi, formé devant ce tribunal territorialement incompétent, a conservé le délai de recours contentieux ; qu'ainsi le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, à qui la demande a été transmise par ordonnance du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'a déclarée irrecevable en raison de la tardiveté de son enregistrement au greffe de ce tribunal ; que par suite le jugement du tribunal...

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