Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 janvier 1989, 64296, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 janvier 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 4 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la société industrielle teinture et apprêts (S.I.T.A.) une décision de l'inspecteur du travail de Foix en date du 3 juin 1981 enjoignant à cette société de modifier certaines dispositions de son règlement intérieur, ainsi qu'une décision implicite du directeur régional du travail rejetant le recours hiérarchique formé par cette société contre la décision précitée,
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rejette la demande présentée par la société industrielle teinture et apprêts devant le tribunal administratif de Toulouse,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, si en application de la loi n° 82-689 du 4 août 1982, un nouveau règlement intérieur a été établi par la Société Industrielle Teinture et Apprêts (SITA) et si cette société a été dissoute durant le mois de novembre 1984 et absorbée par le groupe des établissements Roudière dont le règlement intérieur s'applique maintenant aux anciens salariés de la Société Industrielle Teinture et Apprêts, l'ancien règlement intérieur de cette société n'en a pas moins été appliqué pendant un certain temps à ses salariés et les demandes de suppressions et de modifications faites à propos dudit règlement par l'inspecteur du travail de Foix le 3 juin 1981 ont produit des effets ; que, dès lors, la Société Industrielle Teinture et Apprêts n'est pas fondée à soutenir que le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE serait devenu sans objet ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.122-33 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle l'inspecteur du travail de Foix a demandé des modifications et retraits de certaines des dispositions du règlement intérieur que la Société Industrielle Teinture et Apprêts lui a adressé : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire : 1° Dans les entreprises industrielles et commerciales employant...
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