Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 janvier 1990, 77591, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 janvier 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Avignon et la société anonyme Socea-Balency (SOBEA) soient condamnées à lui verser une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice subi lors des travaux publics effectués dans la rue Guillaume Puy en Avignon en 1981 ;
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) condamne la commune et la société précitées à lui payer la somme de 200 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 5 novembre 1984 et capitalisation des intérêts, ainsi que les frais d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR", de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune d'Avignon et de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société anonyme Socea-Balency (SOBEA),
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par jugement en date du 4 février 1986, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR" tendant à ce que la commune d'Avignon et la société anonyme Socea-Balency (SOBEA) soient condamnées à lui verser une indemnité globale de 200 000 F en réparation des préjudices subis lors de travaux publics effectués en 1981 lors de la construction d'un collecteur d'égout rue Guillaume Puy en Avignon ;
Sur les dommages matériels :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces dommages matériels qui s'analysent en des désordres causés à l'enseigne lumineuse et à la façade du magasin de la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR", ont été occasionnés par des engins de chantier, appartenant à la société anonyme Socea-Balency (SOBEA) ou loués par elle ; que ces engins constituent des véhicules au sens...
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