Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1990, 78782 79018 82608, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 janvier 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 78 782, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 mai 1986, 24 et 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Michel X..., chef d'escadron de la gendarmerie nationale, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : d'une part, sa notation pour l'année 1985 et la décision en date du 21 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours gracieux qu'il lui avait présenté pour obtenir la révision de cette notation ; d'autre part, la décision du ministre de la défense en date du 11 décembre 1985 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1986, en tant qu'elle n'a pas inscrit le chef d'escadron BEAU pour l'avancement au grade de lieutenant-colonel, ensemble la décision implicite et la décision explicite du 21 mai 1986 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à son inscription audit tableau d'avancement,
Vu 2°), sous le n° 79 018, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1986 et 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Michel X..., chef d'escadron de la gendarmerie nationale, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, l'ordre écrit qui lui a été notifié le 22 janvier 1986 par lequel le directeur de la protection et de la sécurité de la défense lui interdit d'entrer en contact avec des représentants de la presse, la décision implicite de rejet résultant du silence opposé au recours gracieux qu'il a présenté contre cette décision et la décision explicite en date du 21 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté ce recours gracieux ; d'autre part, la punition qui lui a été infligée le 23 janvier 1986 et celle signifiée en remplacement le 22 mai 1986, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence opposé au recours gracieux qu'il a présenté contre la punition du 23 janvier 1986 et la décision explicite en date du 21 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté ce recours gracieux,
Vu 3°), sous le n° 82 608, la requête enregistrée le 11 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., chef d'escadron de la gendarmerie nationale, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 21 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a modifié le motif du blâme infligé à l'intéressé par décision du...
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