Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 janvier 1990, 78831, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 31 janvier 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1986 et 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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/ annule le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a sur déféré du commissaire de la République de Loire-Atlantique, annulé l'arrêté du 28 décembre 1984 du maire d'Orvault leur accordant un permis de construire pour l'implantation d'une véranda,
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/ rejette la demande présentée par le commissaire de la République de Loire-Atlantique devant le tribunal administratif de Nantes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. et Mme X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité du recours du commissaire de la République devant le tribunal administratif :
Considérant que si, aux termes de l'article 2-I de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982, la preuve de la réception des actes des autorités communales par le représentant de l'Etat peut être apportée par tous moyens, les circonstances que l'arrêté du maire d'Orvault du 28 décembre 1984 accordant un permis de construire aux époux X... ait été reçu par les intéressés le vendredi 4 janvier 1985 et que le commissaire-adjoint de la République de Nantes ait invité le maire à rapporter ce permis avant le 4 mars 1985 ne suffisent pas à établir que cet arrêté soit parvenu au Préfet, commissaire de la République du département de la Loire-Atlantique avant le lundi 7 janvier 1985, date à laquelle a été apposé le cachet d'arrivée à la préfecture sur l'exemplaire transmis par le maire à cette autorité ; que, dès lors, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a admis la recevabilité du recours dirigé par le commissaire de la République contre cet arrêté, recours enregistré au greffe du tribunal le 7 mars 1985 ;
Sur la légalité du permis de construire litigieux :
Considérant que si...
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