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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1991, 43644, mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Vincent
Date de Résolution28 janvier 1991
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole Y..., demeurant à Bouy (Marne) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Marne soit condamné à lui verser la somme de 31 500 F avec intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elle a versé cette somme ;

  2. ) de condamner le département de la Marne à lui verser la somme de 31 500 F avec intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code civil et notamment l'article 1009 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle Y... et de Me Boullez, avocat du département de la Marne,

- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le département de la Marne ayant décidé de récupérer sur la succession de M. X... les frais qu'il avait exposés à son bénéfice au titre de l'aide sociale, Mlle Y..., héritière, a renoncé à la succession ; qu'elle n'était plus ainsi tenue des dettes et charges qui la grevaient ; que si, postérieurement à cette renonciation, elle a acquis, à...

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