Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 janvier 1992, 119789, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 31 janvier 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à la Maison d'arrêt des Baumettes (Bouches-du-Rhône) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le décret du 23 août 1990 accordant son extradition aux autorités autrichiennes, avec autorisation de réextradition en Allemagne ;
-
) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le Gouvernement, saisi de deux demandes d'extradition émanant l'une des autorités de la République fédérale d'Allemagne, l'autre des autorités autrichiennes, a, par le décret attaqué, accordé l'extradition du requérant aux autorités autrichiennes, en autorisant le Gouvernement autrichien à accorder la réextradition de M. X... aux autorités de la République fédérale d'Allemange ; qu'aux termes de l'article 17 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la partie requise statuera compte tenu de toutes circonstances, et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l'individu réclamé et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat" ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire et des critères énoncés par les dispositions précitées, le décret attaqué a pu légalement accorder l'extradition de M. X... aux autorités autrichiennes sur le fondement desdites dispositions ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'avis émis le 13 décembre 1989 par la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur la demande d'extradition des autorités autrichiennes que la traduction des dispositions du code pénal autrichien était suffisamment explicite pour permettre à ladite chambre d'établir que les faits reprochés à M. X... étaient également punissables en droit français ; qu'il en...
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