Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 janvier 1993, 87286, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 janvier 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domilicilé en cette qualité audit siège ; la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 janvier 1987, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1979 à 1982 dans les rôles de la commune de Saint-Juéry (Tarn) ;
-
) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bélaval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
En ce qui concerne l'avance consentie à la société "Soprobois" :
Considérant que la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" a cédé, en 1979, à la société "Soprobois" son activité de fabrication de profilés de bois pour le prix de 480 000 F, payable en trois échéances dont la dernière était fixée au 1er janvier 1981 ; que la vérification de la comptabilité de la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" a révélé qu'à la date du 31 décembre 1982, la somme de 100 000 F, correspondant à l'échéance du 1er janvier 1981, était toujours inscrite à l'actif du bilan de cette société, sans que celle-ci ait exigé de la société "Soprobois" le versement d'aucun intérêt au cours des années 1981 et 1982 ; que l'administration, estimant être en présence d'un acte de gestion commerciale anormale, a réintégré dans les bénéfices imposables de la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" au titre de chacun des exercices 1981 et 1982, la somme de 12 500 F, correspondant aux intérêts non perçus ;
Considérant que, pour expliquer l'avantage consenti à la société "Soprobois", la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" se borne à invoquer en termes généraux et dépourvus de précision l'étroitesse des relations d'affaires...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI