Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 janvier 1993, 129958, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 janvier 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 4 et 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour les 84 centres de bowlings suivants :
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) SOCIETE GENERALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES LOISIRS PARIS-LOISIRS-BOWLING (SGDL), dont le siège social est ... Porte de la Chapelle à Paris (75018), agissant poursuites et diligences de son président directeur général M. Albert G... domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de Bowling Paris-Chapelle ;
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) SOCIETE ANONYME BOWLING NORD-OUEST PARIS dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général, Mme Marie-Dominique C... domiciliée ès qualité audit siège, exploitant le centre de Bowling de Paris-Champerret ;
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) SA BOWLINGS OUEST PARIS, dite B.O.P., dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général Mme Anita E... domiciliée ès qualité audit siège exploitant : 1) le centre de bowling de Courbevoie-défense, centre Olympique Charras à Courbevoie (92400), 2) le centre de bowling Paris Front de Seine, ... ;
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) SA BOWLING INTERNATIONAL LORIENTAIS, dont le siège est ... Lorient, agissant poursuites et diligences de son président directeur général, M. T... domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Lorient ;
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) SARL BOWLING FRANC COMTOIS, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Besançon ;
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) SOCIETE ANONYME BOWLING DE LA MATENE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général, Mme Jocelyne D..., domiciliée ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Fontenay-sous-Bois ;
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) SOCIETE ANONYME CENTRE DE LOISIRS FOCH, dont le siège est face au ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général, domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Paris-Foch ;
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) SARL TRADAY, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Franck P... domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling d'Arcachon ;
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) SARL BOWLING CLUB LIMOUSIN, dont le siège est Le Bas-Faure (87220) Feytiat, agissant poursuites et diligences de son gérant, M. XD..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Limoges Feytiat ;
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) SARL VAR LOISIRS "BOWLING 2000", dont le siège est quartier St-Léger, Les Hellenes (83300) Draguignan, agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Pascal XB..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Draguignan ;
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) SARL BOWLING DE CHARTRES, dont le siège est R.N. 10 Le Bois Paris Nogent-le-Phaye (28630) Chartres, agissant poursuites et diligences de son gérant, M. T..., domicilié ès qualité audit siège...
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