Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 janvier 1993, 126134, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 janvier 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance en date du 14 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 30 avril 1991, présentée par M. Samuel X..., demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du conservateur des hypothèques de Bastia rejetant sa demande tendant à ce que lui soit restituée une parcelle héritée de son grand-père et attribuée par erreur à une tierce personne lors de la rénovation du cadastre de la commune de Lumio (Haute-Corse) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'une parcelle de terrain d'une superficie de 24,87 ares, mentionnée sous la référence F 244 à l'ancien cadastre de la commune de Lumio (Haute-Corse) comme appartenant à M. Y..., a été attribuée en 1969 à M. Z... lors des opérations de rénovation du cadastre ; qu'à la suite du décès de ce dernier, elle a fait l'objet le 22 juin 1979 d'une publication au fichier immobilier du bureau des hypothèques de Bastia au nom de sa soeur Mme Z... ; qu'une nouvelle publication intervenue le 24 septembre 1981 désigne comme propriétaires les sept héritiers de celle-ci ; que M. X..., petit fils de M. Y..., décédé, a demandé le 20 août 1986 au conservateur des hypothèques de Bastia la reconnaissance de son droit de propriété sur cette parcelle ; qu'il n'a pas été répondu à cette demande ;
Considérant...
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